Conditions generales de vente
En vigueur au 31 mars 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») definissent les conditions dans lesquelles STREAMUP AGENCY (ci-apres « l'Agence »), SAS au capital de 20 €, RCS Paris 938 641 057, SIRET 938 641 057 00014, fournit ses services d'accompagnement et son systeme de recompenses aux createurs TikTok inscrits sur la plateforme Espace Createur.
2. Services proposes
L'Agence propose aux createurs :
- Un accompagnement dans le developpement de leur activite TikTok
- L'acces a un tableau de bord de suivi de performances (Espace Createur)
- Un systeme de recompenses base sur les paliers de diamants accumules
- Un suivi personnalise par un agent dedie
3. Systeme de recompenses et paliers
L'Agence met en place un systeme de paliers bases sur le nombre de diamants generes par le createur lors de ses lives TikTok. Chaque palier atteint donne droit a une recompense dont la nature et la valeur sont definies par l'Agence.
Les paliers et recompenses associees sont communiques aux createurs via la plateforme Espace Createur et peuvent etre modifies a tout moment par l'Agence, sous reserve d'en informer les createurs dans un delai raisonnable.
Les recompenses ne sont pas echangeables, ni remboursables, ni cessibles. Elles sont personnelles au createur qui a atteint le palier correspondant.
4. Conditions d'eligibilite
Pour beneficier des services et du systeme de recompenses, le createur doit :
- Etre inscrit et actif sur la plateforme Espace Createur
- Disposer d'un compte TikTok actif et conforme aux conditions d'utilisation de TikTok
- Etre accompagne par l'Agence dans le cadre d'un accord d'accompagnement
- Ne pas avoir recours a des pratiques frauduleuses pour gonfler artificiellement ses statistiques
5. Prix et paiement
L'acces a l'Espace Createur est gratuit pour les createurs accompagnes par l'Agence. Les recompenses liees aux paliers sont offertes par l'Agence et ne constituent pas une remuneration.
TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots.
6. Livraison des recompenses
Les recompenses numeriques sont mises a disposition directement via la plateforme ou par e-mail. Les recompenses physiques, le cas echeant, sont expediees a l'adresse communiquee par le createur, dans un delai indicatif de 30 jours ouvrables apres validation du palier.
L'Agence ne saurait etre tenue responsable des retards d'acheminement imputables aux transporteurs.
7. Fraude et abus
En cas de fraude avere ou de manipulation des statistiques (achat de diamants fictifs, utilisation de bots, multi-comptes, etc.), l'Agence se reserve le droit de :
- Annuler les paliers et recompenses obtenus frauduleusement
- Suspendre ou supprimer definitivement le compte du createur
- Reclamer le remboursement des recompenses deja delivrees
8. Droit de retractation
L'acces a la plateforme etant gratuit, les dispositions relatives au droit de retractation prevues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas.
Les recompenses etant offertes et non vendues, elles ne font pas l'objet d'un droit de retractation.
9. Responsabilite
L'Agence ne saurait etre tenue responsable des variations de statistiques liees a des modifications des algorithmes ou des conditions de TikTok. Le systeme de paliers est base sur les donnees disponibles et peut etre ajuste en consequence.
10. Modification des CGV
L'Agence se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication sur la plateforme. Les createurs seront informes de toute modification substantielle par e-mail ou notification.
11. Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties privilegieront une resolution amiable. A defaut, les tribunaux de Paris seront competents.
Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, le createur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation.
12. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV : contact@streamup-agency.fr